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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 11 mars 2026, n° 2024078955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024078955 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024078955
ENTRE :
La Société APEX LOGISTICS INTERNATIONAL (HANGZOU) LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], CHINE, élisant domicile chez la SCP AVENS – Me Christine SARAZIN, Avocat, [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de la SCP AVENS – Me Christine SARAZIN, Avocat (P286) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)
ET :
SAS LEE COOPER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 523782795
Partie défenderesse : assistée de Me Yoni WEIZMAN, Avocat (M1) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 12 novembre 2024, la Société APEX LOGISTICS INTERNATIONAL (HANGZOU) LIMITED a assigné la SAS LEE COOPER France ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 19 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 11 mars 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la société APEX LOGISTICS INTERNATIONAL (HANGZOU) LIMITED déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS LEE COOPER FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal donnera acte à la société APEX LOGISTICS INTERNATIONAL (HANGZOU) LIMITED de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LEE COOPER FRANCE et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient : M. Jérôme Simon, président, M. Patrick Folléa et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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