*1DE/06/54/35/50*

LRAR: -SARL à associé unique AKRAME CONSEIL CODES: -TPG -SELARL [F] en la personne de Me [Y] [R] -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X] -Parquet

R.G. : 2026018766 P.C. : P202601078

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique AKRAME CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750 366 809) représentée par son gérant M. [M] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Sollenn Schlatter-Drillet, avocate (L0094).

M. [G] [I], directeur administratif financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique AKRAME CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750366809 et exerce une activité de conseil, la formation et les prestations de services dans les domaines de la restauration, de l’hôtellerie, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique AKRAME CONSEIL n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 326 432 euros.

* le passif s’élève à 2 049 551 euros dont 409 422 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 330 647 euros dont 3 125 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [R] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant jointes à la

période d’observation ;

Mme [J] [K], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, requiert un renvoi en raison de l’absence de prévisionnels.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique AKRAME CONSEIL

[Adresse 1]

Activité : Le conseil, la formation et les prestations de services dans les domaines de la restauration, de l’hôtellerie, de la cuisine, sous toutes ses formes. La promotion et le développement des compétences des professionnels des métiers de bouche (chefs de cuisine, chefs pâtissiers, sommeliers) dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration internationales ainsi qu’auprès des entreprises s’y référant. L’organisation et la conduite d’actions de communication culinaire tels cours de cuisine et évènementielles tels colloques, séminaires, congrès, expositions, soirées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750366809

Nomme M. Charles-Henri Le [C], juge commissaire.

Désigne la SELARL [F] en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [N] en la personne de Me [T] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.