TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 29 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean Luc ROUSSELET M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

Le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR :

M. [A] [G] [Adresse 1]

Convoqué par L.R.A.R du greffe en date du 28 août 2025 pour l’audience du 29 septembre 2025 suivant ordonnance de Madame la présidente du tribunal de commerce d’Evry du 28 août 2025.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l’article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l’encontre de M. [A] [G], Madame la Présidente du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 29 septembre 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande.

M. [A] [G] est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 978706588, et possède la qualité de commerçant.

A l’audience de ce jour, M. [A] [G] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par courrier du substitut du procureur auprès du tribunal judiciaire de Paris, Section économique, financière et commerciale, en date du 24 juillet dernier, des difficultés économiques rencontrées par M. [A] [G],

Que l’entreprise unipersonnelle exercée par M. [A] [G] est une structure fictive destinée à la commission d’infraction, eut égard au nombre de véhicules qu’elle immatricule, sans commune mesure avec son objet social et/ou sa structure,

Que M. [A] [G] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour,

Attendu qu’en l’état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité de l’activité de la M. [A] [G], et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l’ordre public et économique,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Attendu que compte tenu de la carence du débiteur, l’actif et le passif du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Qu’en l’absence d’éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à dix huit mois, soit au 29 mars 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [A] [G] [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 29 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [D].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [F], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.