*1DE/06/51/27/30*

LRAR: -M. [U] [K] Copies: -TPG -SELARL [N] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G.

: 2025109620

P.C.

: P202600061

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/01/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable SEDEO X [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 351 291) prise en la personne de son président, M. [U] [K] demeurant [Adresse 2], non comparant représenté par Mme [Y] [W], demeurant [Adresse 3], mandataire sans pouvoir, présente assistée de M^e Alice Bon, avocate (D1900), présente.

* Mme [O] [J], [Adresse 4], juriste, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable SEDEO X [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922351291 et exerce une activité d’acquisition, la souscription, la détention, la gestion, la cession et l’apport, sous toute forme, de tous titres financiers ou de créances de la société Sedeo (903 483 444 RCS Créteil) sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à capital variable SEDEO X [V] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 15 000,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 557 332,21 euros dont 7 292,21 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la liquidation judiciaire de sa filiale.

Mme [B] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à la sagesse du tribunal concernant l’ouverture

d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à capital variable SEDEO X [V]

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion, la cession et l’apport, sous toute forme, de tous titres financiers ou de créances de la société Sedeo (903 483 444 RCS [Localité 2])

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922351291

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liguidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.