*1DE/06/53/34/39*

LRAR: -SIEMENS LEASE SERVICES Signif:: – SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH prise en la personne de M. [R] [V] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne

de M^e Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2024068361 P.C. : P202600760

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Sandrine Rousseau, avocat (E0119), présente.

Partie défenderesse : SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH, (RCS [Localité 1] 527 514 889), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [V] [R], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 06 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 813,16 euros, correspondant à un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 20/11/2020 signifié le 11/12/2020. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L’affaire a été ensuite débattue le 10/12/2025 puis sur renvoi le 18 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527514889. Elle exerce une activité de formation continue d’adultes sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 2024,

* le dirigeant se présente et indique que son autre société est déjà en procédure et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS INTERNATIONAL PREMIUM ENGLISH

[Adresse 2]

Nom commercial : IPE

Enseigne : ANGLAIS ORAL ACCELERE

Activité : Formation orale à l’anglais international et l’anglais des affaires grâce aux droits d’exploitation de la méthode « Anglais Oral Accéléré ».

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527514889

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18 août 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification du jugement. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. Franck Meynaud, juge et M. André Bélard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.