*1DE/06/51/52/58*

LRAR: -M. [B] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025112882 P.C. : P202600177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL 42 DEGRES LAB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 912 748 084), représentée par son gérant M. [B] [E] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL 42 DEGRES LAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912748084 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL 42 DEGRES LAB n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif exigible s’élève à 45 000 euros au regard d’un actif disponible existant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis deux ans ;

* un manque de moyens financiers et une indisponibilité du dirigeant pour raisons personnelles.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [Adresse 3] DEGRES LAB

[Adresse 1]

Activité : La restauration rapide, sur place, en livraison et à emporter – Traiteur – Laboratoire de cuisine

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912748084

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/07/2024, compte tenu de l’ancienneté de l’arrêt d’activité de l’entreprise.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.