*1DE/06/54/80/70*

LRAR: -M. [Q] [L] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026021752 P.C. : P202601243

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 891 074 619) représentée par son président M. [Q] [L] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Laurent Jourdan, avocat (P408) et de M^e François Rétif, avocat (L401), présents.

M. [A] [S], [Adresse 4], trésorier, présent.

M. [B] [N], [Adresse 5] [Localité 2], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 3 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 1] FLANDRE est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 891074619 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association [Adresse 1] emploie

15 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 247 174 euros.

* le passif s’élève à 118 813 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 952 011 euros dont 3 682 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* résolution du bail en décembre 2025 et expulsion des locaux en janvier 2026.

Mme [P] [Z], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

l’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 1] FLANDRE

[Adresse 2]

Activité : pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 891074619

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 mars 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2026 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.