*1DE/06/56/20/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [H] [Q], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS [G], (RCS ParisARIS 922 274 436), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [N] [P], [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 9 décembre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 103 370,99 euros, dont 40 405,39 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

SAS [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922274436. Elle exerce une activité de conseil juridique aux affaires immobilières et d’agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2026, puis sur renvoi le 14 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 14 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -SAS [G] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [M] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Julia Ruth -Parquet

R.G. : 2025109862 P.C. : P202601672

nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS [G] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant, présent, indique au tribunal qu’il souhaite l’ouverture d’un redressement judiciaire. Il remet ce jour des prévisionnels de trésorerie et d’exploitation.

L’ URSSAF, en demande, déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [G]

[Adresse 2]

Activité : Activité de conseil juridique aux affaires immobilières et d’agence immobilière

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922274436

Etablissement : [Adresse 4] (principal)

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [K], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/06/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, président, M^me Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick

Armand, juge présidant l’audience, M^me Catherine Giudicelli, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, Signé éleassistésede M^me Fazia Saada, greffier.

M^me Fazhasaniaute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.