4159322 Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004222

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur J. THORE

: PRESIDENT

Madame N.PYCHOU Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 30/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[D] [A], [L] [Adresse 1] 523 592 574 NE COMPARAN’T PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [F] représenté par Madame [S] [K] selon pouvoir

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [F], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de [D] [A], [L]

Achat revente de marchandises sur éventaires, marchés et en ligne. [Adresse 2]

[Localité 1]

Vu la citation faite à [D] [A], [L] d’avoir à comparaitre à l’audience du 30/09/2025.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 01/07/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [D] [A], [L] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que le mandataire fait état de l’absence d’établissement et de communication aux organes de la procédure d’éléments comptables et financiers tels que :

* Le grand-livre et les journaux à jour à l’ouverture de la procédure ;

* ≻Un prévisionnel d’exploitation mois par mois depuis l’ouverture de la procédure ;

* >Un prévisionnel de trésorerie mois par mois depuis l’ouverture de la procédure ;

* ≻Un compte de résultat depuis l’ouverture de la procédure à la fin du mois dernier ;

* ≻Un état de trésorerie à ce jour accompagné d’un état de rapprochement.

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de [D] [A], [L] Achat revente de marchandises sur éventaires, marchés et en ligne. [Adresse 1]

Maintient Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur [Q] [R] [G] en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [F] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

03/04/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.