4159462 SIREN : 928 916 295

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007375

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Monsieur K.HOCHMAN Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 27/01/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

2M (SNC), [Adresse 1] 928 916 295 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I], [D] représenté par Madame, [G], [O] selon pouvoir -2M (SNC) représenté par Monsieur, [E], [K], co gérant

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I], [D], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de 2M (SNC) Café, bar, tabac, salle de jeux, restauration rapide sur place et à emporter, distribution des produits de la française des jeux, loto,, [Adresse 2]

Vu la convocation faite à la 2M (SNC), d’avoir à comparaître à l’audience du 27/01/2026.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 02/12/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de 2M (SNC) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I], [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur sollicite que face au déclin de l’activité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de 2M (SNC)

Café, bar, tabac, salle de jeux, restauration rapide sur place et à emporter, distribution des produits de la française des jeux, loto, Pmu

,

[Adresse 1]

Maintient Monsieur, [T], [Q], [C] en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I], [D] demeurant, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

03/07/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président,.