Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024067491

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur le paiement de la somme due, et a donc statué en conséquence.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la partie demanderesse sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné solidairement les défendeurs aux dépens de l'instance, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024067491
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067491
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAFrédéric DUBERNET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024067491

20/12/2024

ENTRE :

SA BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1]

RCS B 775675069

Partie demanderesse : comparant par M^e Linda KABISHI Avocat, substituant M^e Dominique FONTANA Avocat (K139)

ET :

SAS PRODIA ENERGIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 809452774

M. [D] [V], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : comparant par M^e Frédéric DUBERNET Avocat (C2612)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 octobre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA BNP PARIBAS FACTOR nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1231-6, 1240, 1241, 1344, 1344-1, 1346-1 et 2288 du Code Civil.

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

Déclarer BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.

Y faisant droit,

Condamner solidairement par provision la société PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V], ce dernier en sa qualité de caution et dans la limite de 30.000 €, à payer à BNP PARIBAS FACTOR, la somme de 45.127,88 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024 jusqu’à complet règlement.

Condamner solidairement la société PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V] à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner solidairement la société PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 20 décembre 2024, nous avons remis la cause au 21 mars 2025 pour conclusions en défense.

A l’audience du 21 mars 2025 :

Les conseils des parties se présentent et déclarent qu’un accord est intervenu pour le paiement de la somme de 45.127,88 €, dont nous avons pris acte à la barre :

11 versements mensuels de 3.750 €, la 1ère échéance intervenant le 15 avril 2025, et les suivantes, le 15 de chaque mois, et une 12ème et dernière échéance, le 15 mars 2026, couvrant le solde et les intérêts.

La SA BNP PARIBAS FACTOR sollicite une condamnation des parties défenderesses dans les termes dudit accord, avec déchéance du terme.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que les parties sont parvenues à un accord, dont nous avons pris acte à la barre,

Nous prononcerons une condamnation dans les termes dudit accord, statuant ainsi qu’il suit.

Nous ordonnerons la déchéance du terme, en cas de survenance d’un seul impayé.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’article 1343-5 du Code Civil Vu l’accord entre les parties

Condamnons solidairement la SAS PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V], ce dernier en sa qualité de caution et dans la limite de 30.000 €, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR, à titre de provision, la somme de 45.127,88 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024,

Disons que la SAS PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V], ce dernier en sa qualité de caution et dans la limite de 30.000 €, pourront s’acquitter de leur dette selon les modalités suivantes :

Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Condamnons solidairement la SAS PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V] à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre solidairement la SAS PRODIA ENERGIES et Monsieur [D] [V] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M^me Danièle Brunol