Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 16 avril 2025, n° 2024L01317

TCOM Bobigny 19 février 2025

TCOM Bobigny 16 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 16 avr. 2025, n° 2024L01317
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024L01317
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Madeleine SEEUWS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01317

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SARL [F] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659

Représentant Légal : Mme [P] [W] [R] [Z] [G] 6 rue de [Adresse 2] [Localité 3] Assisté par CABINET VINCI – M^e SEEUWS [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Lors des débats : M. [D] [K], Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2024J00743

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL [F], sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro 849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659, exploite un fonds de commerce de prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou civiles, réalisation de toutes prestations de conseil en management d’entreprise en SARL.

Par jugement en date du 03/04/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B] administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M] et en qualité de juge Commissaire Monsieur [D] [K].

Créée en 2019, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.

La SARL [F] est la société holding d’un groupe de trois sociétés d’exploitation dédiées à l’évènementiel : décor et signalétique de bâtiment tertiaire, menuiserie plastique, imprimeur grand format.

Depuis la conversion des procédures de redressement judiciaire des 3 filiales en liquidation judiciaire, la société a désormais pour activité la réalisation de toutes prestations de conseil en management d’entreprise, de formation, d’études diverses, de services auprès d’entreprises ou de particuliers.

[…]

Le compte de résultat de la société se présente comme suit :

Selon les informations communiquées par la Direction du Groupe [F], les difficultés du Groupe seraient principalement liées à la survenance d’un sinistre sur le site de [Localité 1] en juillet 2020 ayant causé une perte d’exploitation et à l’endettement important du Groupe.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

L’activité de la société [F] pendant la période d’observation est la suivante :

[…]

Le passif provisoire déclaré à la date du 30 janvier 2025 s’élève à 1.475.251,86 €, selon détails ci-dessous :

[…]

Un appel d’offres a été initié pour trouver un/des repreneurs des fonds de commerce des 4 sociétés du Groupe [F] ([F], EUROPLAST ; MULTIPLAST et SEPELCO).

Par jugements en date du 26 juin 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession des activités des sociétés [F], SEPELCO, EUROPLAST et MULTIPLAST, au profit de la SAS EXHIBIT GROUP avec faculté de substitution.

Suite à l’arrêt du plan de cession des activités du groupe [F] au profit de la SAS EXHIBIT GROUP, le 26 juin 2024, la Direction de la société [F] a établi un projet de plan de redressement s’appuyant sur :

* Sa trésorerie actuelle (284.488,63 € au 1er janvier 2025) ;

* Une nouvelle activité de prestations de conseils, dans la commercialisation et la distribution auprès d’assureurs de l’automobile d’un produit Anti-Impact sur les pare-brise;

Le dirigeant explique que cette activité ne nécessitera pas d’augmentation de charges d’exploitation, hors coûts directs proportionnels au chiffre d’affaires, dans la mesure où la Direction ne prévoit pas de nouvelles embauches, ni de prendre à bail de nouveaux locaux.

En outre, dans le cadre du contentieux contre la société ALLIANZ, au cours duquel la société [F] a perçu une somme de 426.150 € à titre d’indemnité provisionnelle, la société a sollicité

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Sur les exercices 2025 à 2033, la société estime pouvoir réaliser un chiffre d’affaires de 1.954.870 € et dégager un résultat de 565.779 €.

La Capacité d’autofinancement serait de 570.279 €.

Sur l’exercice clos le 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à 70.000 €, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 5.833 €.

Il convient de préciser que pour le mois de janvier 2025, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 11.666 € HT, dans le cadre de son contrat conclu avec la société EXHIBIT GROUP.

La société a donc souhaité être prudente sur l’année 2025 compte tenu du lancement du partenariat de distribution du produit Anti-Impact sur les parebrises.

Par la suite, l’augmentation annuelle prévue du chiffre d’affaires entre chaque exercice est la suivante :

[…]

Capacité d’autofinancement

La société estime pouvoir réaliser une capacité d’autofinancement avant impôts de 570.279 € sur la durée du plan.

Le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à 1.475.251,86 €.

La société [F] a élaboré un projet de plan de redressement, prévoyant l’apurement d’un passif fixé à 1.475.251,86 € dans les conditions suivantes :

* [Localité 4] inférieures à 500 € (1.018,81 €) : Règlement dès l’arrêté du plan.

* [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 501€ et 50.000€ (246.337,90 €) Remboursement selon l’une des deux options suivantes :

* Option 1 :

Remboursement à hauteur de 25 % du montant des créances avec abandon du solde, payable le 30 septembre 2025.

* Option 2 :

A défaut d’acceptation expresse d’un règlement partiel accéléré pour solde de tout compte, remboursement à hauteur de 100% sans intérêt, en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan :

* N+7 (2032)

: 18%

* N+6 (2031) : 18%

* N+5 (2030) : 16%

* N+4 (2029) : 14%

* N+3 (2028) : 10%

* N+2 (2027) : 4%

* N+1 (2026) : 2%

N (2025) : 0%

Autres créances privilégiées et chirographaires (488.736,96 €) :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêts en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan :

N (2025)

: 0%

* N+1 (2026) : 2%

* N+2 (2027) : 4%

* N+3 (2028) : 10%

* N+4 (2029) : 14%

* N+5 (2030) : 16%

* N+6 (2031) : 18%

* N+7 (2032) : 18%

* N+8 (2033) : 18%

TOTAL : 100%

Créances contestées (739.158,19 €) :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêts en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, en cas d’admission par le Juge-Commissaire :

N (2025)

: 0%

* N+1 (2026) : 2%

* N+2 (2027) : 4%

* N+3 (2028) : 10%

* N+4 (2029) : 14%

* N+5 (2030) : 16%

* N+6 (2031) : 18%

* N+7 (2032) : 18%

* N+8 (2033) : 18%

TOTAL : 100%

* Remises demandées : Pénalités, intérêts.

En cas d’arrêté du plan proposé, il sera demandé au Tribunal :

* De donner acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de Commerce et L. 631-19 du Code de commerce ;

* De désigner Madame [P] [G] comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil

* De dire que Madame [P] [G] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue,

* De dire que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du Code de Commerce,

* De dire que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.

Le résultat de la consultation des créanciers est présenté comme suit :

Résultat de la consultation

[…]

AUDIENCE DU 8 Avril 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 8 Avril 2025 :

Mme [P] [W] [R] [Z] [G], dirigeante de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B], administrateur judiciaire

Le juge commissaire, Monsieur [D] [K], ouï en son rapport ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

* Par le débiteur : qui rappelle le litige avec AXA et un dénouement fin Mai 2025, favorable au plan et n’est pas opposé à un remboursement plus rapide et aux garanties sollicitées.

* Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B], administrateur judiciaire favorable au plan présenté une clause d’accélération pourrait même être envisagée.

* Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M], mandataire judiciaire avis favorable au plan avec 1,4M€ de passif déclaré et un remboursement à réétudier si l’indemnité de 706K€ est versée.

* Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire, explique émettre un avis défavorable au plan présenté, celui-ci reposant principalement sur le succès du contentieux judiciaire en cours quant au montant de l’indemnité d’assurance finalement obtenue et sur la viabilité de la nouvelle activité dont les perspectives économiques restent incertaines fautes d’éléments probants.

* Par M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur qui requiert l’arrêté du plan en raison des garanties prises.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la société a fait l’objet d’un plan de cession mais souhaite présenter un plan de redressement pour sa nouvelle activité ;

Attendu que cette demande est recevable et que le tribunal est amené à étudier la faisabilité du plan ;

Attendu que les résultats de la période d’observation sont de nature à permettre le paiement des annuités ;

Attendu qu’une indemnité pourrait permettre de faciliter le remboursement du passif ;

Attendu que la société s’engage à revoir les modalités du plan en cas de versement de cette indemnité qui sera alors affectée aux dettes ;

Attendu les garanties prises pour la réalisation du plan ;

Attendu l’avis favorables des créanciers ;

Attendu l’avis des organes de la procédure Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL [F]. Il convient donc

de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SARL [F] Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 849742580 / N° de Gestion : 2019 B 6659 Activité : prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou civiles, réalisation de toutes prestations de conseil en management d’entreprise

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

* [Localité 4] inférieures à 500 € (1.018,81 €) : Règlement dès l’arrêté du plan.

* [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 501€ et 50.000€ (246.337,90 €) Remboursement selon l’une des deux options suivantes :

□ Option 1 :

Remboursement à hauteur de 25 % du montant des créances avec abandon du solde, payable le 30 septembre 2025.

Option 2 :

□ N (2025)

: 0%

□ N+1 (2026) : 2%

□ N+2 (2027) : 4%

□ N+3 (2028) : 10%

□ N+4 (2029) : 14%

□ N+5 (2030) : 16%

□ N+6 (2031) : 18%

□ N+7 (2032) : 18%

□ N+8 (2033) : 18%

TOTAL : 100%

Autres créances privilégiées et chirographaires (488.736,96 €) :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêts en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan :

[…]

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêts en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, en cas d’admission par le Juge-Commissaire :

□ N (2025)

: 0%

□ N+1 (2026) : 2%

□ N+2 (2027) : 4%

□ N+3 (2028) : 10%

□ N+4 (2029) : 14%

□ N+5 (2030) : 16%

□ N+6 (2031) : 18%

□ N+7 (2032) : 18%

□ N+8 (2033) : 18%

TOTAL : 100%

Remises demandées : Pénalités, intérêts.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne Mme [P] [W] [R] [Z] [G] et la société [F] comme tenu d’exécuter le plan leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Dit que Madame [P] [G] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue,

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du Code de Commerce,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [B] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [D] [K] Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du

Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Brigitte MORIT, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.