4159451 SIREN : 505 182 188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001677

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M. J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur J. POEY Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 17/03/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

,

[Adresse 1] (SARLU), [Adresse 2]

COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [J], [C] représenté par Madame, [Q], [P] selon pouvoir -BAT-ON-ELEC (SARLU)

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [J], [C], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de BAT-ON-ELEC (SARLU) Fourniture et installation de tout matériel en relation avec le domaine de l’électricité., [Adresse 3]

Attendu que par jugement du 25/11/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire ou sauvegarde à l’égard de BAT-ON-ELEC (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [J], [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Que les derniers comptes annuels clos au 31/12/2024 font état d’une dégradation de la structure financière de la société, dont les fonds propres sont épuisés et d’une absence de solvabilité.

Que par courriel en date du 27/02/2026, le débiteur sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de BAT-ON-ELEC (SARLU) Fourniture et installation de tout matériel en relation avec le domaine de l’électricité., [Adresse 3]

Maintient Monsieur, [L], [H], [I] en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [J], [C] demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

02/10/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président,.