Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 11 juin 2025, n° 2025001798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025001798 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/46/94*
R.G. : 2025001798
P.C. : 2025J109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 15 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :
Madame [O] [A]
[Adresse 1]
Activité : Achat vente d’accessoires de mode. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 845 218 718 (2019A00591)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [O] [A] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour elle,
Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
Madame [O] [A]
[Adresse 1]
Activité : Achat vente d’accessoires de mode. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 845 218 718 (2019A00591) fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 15 octobre 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 4 Juillet 2025 à 10h30, salle n° 7.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Plat cuisiné ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Personnes
- Chirographaire ·
- Accord exprès ·
- Tacite ·
- Réponse ·
- Privilège ·
- Leasing ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Banque populaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Adoption ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Facture ·
- Dépôt de brevet ·
- Adresses ·
- Matériel médico-chirurgical ·
- Intérêt ·
- Japon ·
- Date ·
- Taux légal ·
- Sommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Cotisations ·
- Administrateur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Juge-commissaire ·
- Carrelage ·
- Piscine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation
- Belgique ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exploit ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Environnement ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrôle technique ·
- Technique de construction ·
- Dommages et intérêts ·
- Protection ·
- Prestation ·
- Sécurité ·
- Santé ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.