Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00785

TCOM Évry 19 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00785
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00785
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne NJINE TESSIER

Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00785

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Patrick NAUDIN, Président,

M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET, juges,

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assisté de M^e Bruno GAILLARDOT, greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

SARL MENNECY FORM [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Corinne NJINE- TESSIER

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 17 avril 2025 pour l’audience du 19 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 avril 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SARL MENNECY FORM, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M^me Dominique ARCOS, Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 22 mai 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 2 avril 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

* Remboursement de la créance superprivilégiée : accord dérogatoire de l’Unedic Ags,

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

6,67%

10%

13,33%

100%

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 19 mai 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [M] [T] et Mme [J] [T], gérants de la SARL MENNECY FORM, assistés de Me [X] [H], avocate, M. [V] [B], expert-comptable,

Me [P] [R], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M^me Dominique ARCOS, juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SARL MENNECY FORM.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL MENNECY FORM,

Attendu que la SARL MENNECY FORM présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la période d’observation s’est déroulée dans de bonnes conditions,

Que depuis le début de l’année 2025, le résultat d’exploitation a évolué de manière positive,

Que les dirigeants ont pris des mesures permettant de développer l’activité et ainsi obtenir une nouvelle clientèle,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL MENNECY FORM, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL MENNECY FORM.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL MENNECY FORM,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de redressement présenté par la SARL MENNECY FORM et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SARL MENNECY FORM aux conditions suivantes :

* Remboursement de la créance superprivilégiée : accord dérogatoire de l’Unedic Ags,

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

[U]

REMBOURSEMENT

1 6,67%

2 6,67%

3 6,67%

4 10%

5 10%

6 10%

7 10%

8 13,33%

9 13,33%

10 13,33%

100%

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 19 mai 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M^me Dominique ARCOS, en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL MENNECY FORM et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P] [R], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SARL MENNECY FORM.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SARL MENNECY FORM.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés s [Adresse 2]

Gesten ä Felute de [Localité 1] Titulare SELAFA Mandataires Judiciaires Associás représentée par Maître [P] [R] Chargé du dossier Madame [N] [G]

Juge Commissaire Madame Dominique ARCOS

Juge commissaire suppléant Monsieur Patrick JOUAULT

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 37097 – MENNECY FORM

Dossier 37097 – Greffe 2024J00267

Entreprise SARL MENNECY FORM [Adresse 1]

Dirigeant Monsieur [S] [T] Dirigeant Madame [J] [T] Sirut 840341978 00012 -NAF 9312Z

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 22/04/2024 (Bodacc du 02/05/2024)

Critères d’éditions : Nom Filtres & options Privilège Tous Créance Tous

1 CGEA LE DE FRANCE QUEST 3 843,33 € Super Privilégié échu Palement arfter

plan SUPER 2 [Localité 2] HUMANIS

Ref.000000268423 001 00001 372,77 € Privilège des Caises

Sociales échu Palement à l’arrêté

du plan 3 URSSAF LE DE FRANCE

Ref.1171 56739647 10 643,00 € Privilège des Caises

Sociales échu Non réponse :

Accord exprés 5 BNP PARIBAS 66 497,42 € Privilège de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprés 6 [E] [I] [F] (Maitre) 111 720,47 € Privilège de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprés 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref.10707395554 2400,000 € Privilège de Sailser erang

provisionnel Accord exprés 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref.10707395554 2400,000 € Privilège du Bailleur échu

accord exprés Accord exprés 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref.10707395554 2400,000 € Privilège du Bailleur échu

accord exprés Non réponse :

Accord exprés 10 AMAVI 2457,54 € Chirographaire échu

actord exprés Non réponse :

Accord tactie Accord exprés 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu

actord actie Non réponse :

Accord tactie Accord exprés 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu

accord tactie Accord e

Créancier

Mandataire

Montant Déclarat

ion

Réponse

2 [Localité 2] HUMANIS

Ref.000000268423 001 0001 317.77 € Privilège des Caisess

Sociales échu Plaiment à farrêté

du plan 3 URSSAF ILE DE FRANCE

Ref.117 156139647 10 643.00 € Privilège des Caisess

Sociales échu Non réponse :

Accord tacite 4 BANQUE POPULAIRE 66 497.42 € Privilège de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprés 5 BNP PARIBAS Accord exprés Accord exprés 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref.10707393554 Auberto Malterio 111 720.47 € Privilège du Bailleur échu Accord exprés 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref.10707393554 Status Privilège du Bailleur échu Accord exprés 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref.10707393554 Privilège du Bailleur échu Accord exprés 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref.10707393554 Privilège du Bailleur échu Accord exprés 10 AAAVI 2575,94 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu Accord exprés 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 14 BNP PARIBAS FW 1 CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Ref:7594845S 3 843,93 € Super Privilégié échu Paiement arrêté

plan SUPER

3 URSSAF ILE DE FRANCE

Ref:177 1561396647 Non réponse :

Sociales échoir Non réponse :

Accord tacile 4 BANQUE POPULAIRE 66 497,42 Privilège de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprès 5 BNP PARIBAS

Ref:0FR02317-8604/2024.

OG0000001 [I] [F] (Maitre) 111 720,47 € Privilège du Bailleur échu

a/Fonds de Commerce à échoir Accord exprès 6 [E] [I] [F] (Maitre) 111 720,47 € Privilège fiscal 2ème rang

provisionnel Accord exprès 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 100707395954 2 800,00 € Privilège fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 7343386 / GXR1 S 342,00 € Chirographaire échu

Accord tacile Non réponse :

Accord tacile 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu

Accord exprès Non réponse :

Accord tacile 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu

Ref:07802131-2604/2024-

00400001 Non réponse :

Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu

Ref:07802131-2604/2024-

00400001 Accord exprès 14 BNP PARIBAS

Ref:07802131-2604/2024-

00400001 EVELE FUR WATRIN 2 266,80 € Chirographaire échu

Ref:07802131-2604/2024-

00400001 Non réponse :

Accord tacile 2 [Localité 2] HUMANIS

Ref:0000002668423 001 00001 372,77 €

Sociales échu Privilège des Caisses Paiement à l’arrêté

du plan

4 BANQUE POPULAIRE 66 497.42 € Privilage de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprès 5 BNP PARIBAS

Ref: GR02131-2604/2024-

oed000001 405 574,61 € Privilage de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprès 6 [E] [I] [F] (Maitre) 111 720,47 € Frivilage de Nantissement

s/Fonds de Commerce à échoir Accord exprès 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 120107393954 2800.00 € Frivilage fiscal 2ème rang

provisionnel Accord exprès 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 700107393954 Accord exprès Accord exprès 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref: 7343366 / 0XR1 Non réponse :

Accord tacite Accord exprès 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu

Accord tacite Non réponse :

Accord exprès 11 AZUR NET 5 1631,71 € Chirographaire échu

Ref: 7980/2024-

000000001 Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu

Ref: 7980/2024-

000000001 Accord exprès 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu

Ref: 798537 Accord tacite 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu

Ref: 496537 Non réponse :

Accord tacite 17 JC DECAUX

Ref: 496537 FW LE FUR WATRIN 5 338,66 € Chirographaire échu

Re 3 URSSAF ILE DE FRANCE

Ref:117 1561396647 10 643,00 €

Sociales échu Privilège des Caisses Non réponse :

Accord tacite

5 BNP PARIBAS

Ref: GRR02131-2604/2024-

Od0000001 Accord exprès 6 [E] [I] [F] (Maître) 111 720,47 € Privilège du Bailleur échu Accord exprès 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 100107395954 2800,000 € Privilège fiscal 2ème rang

provisionnel Accord exprès 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 100107395954 Accord exprès Accord exprès 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref: 7343366 / 0XR1 S 324,000 € Chirographaire échu

Ref: 7343366 / 0XR1 Non réponse :

Accord tacité 10 AMAVI PRS DE L’ESSONNE Non réponse :

Accord tacité 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu

Ref: 7343366 / 0XR1 Non réponse :

Accord tacité 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire échu

Ref: 0780/211 / 2604/2024-

00000000 Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu

Ref: 0780/211 / 2604/2024-

00000000 Accord tacité 14 BNP PARIBAS

Ref: 0FR02131 / 2604/2024-

004000001 S29,72 € Chirographaire échu

Ref: 00000001 Non réponse :

Accord tacité 15 DE LAGE LANDEN LEASING S29,72 € Chirographaire échu

Ref: 00000001 Non réponse :

Accord tacité 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu

Ref: 0046537 Non réponse :

Accord t 4 BANQUE POPULAIRE 66 497,42 €

s/Fonds de Com Privilège de Nantissement

merce à échoir Accord exprès

6 [E] [I] [F] (Maître) 111 720,47 € Privilêge du Bailleur échu Accord exprès 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref:00107939554 2800,00 € Privilêge fiscal 2eme rang

provisionnel Accord exprès 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref:700107393554 5942,00 € privilêge fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès 9 ABLIEL ASSURANCE

Ref:73343366 / GXR1 S1 654,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 10 AMAVI Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Accord exprès 11 AZUR NET S1 631,71 € Chirographaire échu Réponse non

renseignée 12 BANQUE POPULAIRE FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès 14 BNP PARIBAS

Ref: GR02137: 260/2024-

0040000001 FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 16 ENGIE FNGIE S260,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 17 < 5 BNP PARIBAS

Ref:QFR/02131-26/04/2024-

0040000001 405 574,61 €

s/Fonds de Com Privilège de Nantissement

merce à échoir Accord exprès

7 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 100107939354 Accord exprès 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 30107939354 Seque de privilège fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref: 333366 / GXR1 3 254,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 12 BANQUE POPULAIRE FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès 14 BNP PARIBAS

Ref.OF/R02131-26/04/2024-

Oc0000007 FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Non réponse :

Accord tacite 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Non réponse :

Accord tacite 18 LOCAM 6 51,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT MANBAT 530,00 € Chirographaire échu Non répo 6 [E] [I] [F] (Maître) 111 720,47 € Privilège du Bailleur échu Accord exprès

8 PRS DE L’ESSONNE

Ref: 10017939554 Accord exprès 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref:78343366 / GXR1 3 254,00 € Chirographaire échu

Accord tacite Non réponse :

Accord tacite 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu

Accord tacite Non réponse :

Accord tacite 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu

Ref:7834366 / GXR1 Non réponse :

Accord tacite 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire échu

Ref:02FR02131-26/04/2024-

co4000000 Réponse non

renseignée 14 BIN P PARIBAS

Ref:GCR02131-26/04/2024-

co40000001 FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu

Accord exprès 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu

Ref:9046537 Dispositions

particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu

Ref:9046537 Non réponse :

Accord tacite 18 LOCAM 6 338,66 € Chirographaire échu

Ref:9046537 Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu

Ref:904537 Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT 21 042,37 € Chirographaire échu

Ref:90450379 359 Refus 21 MANBAT 21 042,37 € Chirographaire échu

Ref:450 379 359 Refus 22 SPRE AGIR RECOUVREMENT 7 PRS DE L’ESSONNE

Ref:100107959554 2 800,00 €

provisionnel Privilège fiscal 2ème rang Accord exprès

9 ABEILLE ASSURANCE

Ref.78343866 / GXR1 Non réponse :

Accord tacite Accord tacite 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu Réponse non

renseignée 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire échu Réponse non

renseignée 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 14 BNP PARIBAS

Ref.0F/R07 131.26/04/2024-

0040000001 FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières Dispositions

particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Accord tacite 17 JC DECAUX

Ref.9046537 G538,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite Accord tacite 18 LOCAM FW LE FUR WATRIN 6 338,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu 8 PRS DE L’ESSONNE

Ref:100107959554 5 942,00 €

provisionnel privilège fiscal 1er rang Accord exprès

10 AMAVI 2575,94 € Chirographaire échu Non réponse : Accord tacité 11 AZUR NET 3440,00 € Chirographaire échu Réponse non renseignée 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire à échoir Accord exprés 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 14 BNP PARIBAS

Ref: OFR/02131-26/04/2024-

004000001 FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2266,80 € Chirographaire échu Dispositions particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse : Accord tacite 17 JC DECAUX

Ref:9046537 S38,66 € Chirographaire échu Non réponse : Accord tacite 18 LOCAM S38,66 € Chirographaire à échoir Non réponse : Accord tacite 18 LOCAM S636,00 € Chirographaire à échoir Non réponse : Accord tacite 19 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire à échoir Non réponse : Accord tacite 20 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire à échoir Non réponse : Accord tacite 21 PRO SYSTEMES SERVICES REVES FW L 9 ABEILLE ASSURANCE

Ref:78343366 / GXR1 3 254,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

11 AZUR NET Staduoute Réponse non renseignée 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire à choir Accord exprès 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire à chou Accord exprès 14 BNP PARIBAS

Ref.OFR/02131-26/04/2024-

0040000001 Accord exprès Accord exprès Accord exprès 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières Non réponse :

Accord tacita 16 ENGIE ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacita 17 JC DECAUX

Ref:9046537 S1 631,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacita 18 LOCAM 6 338,66 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacita 19 MANBAT € 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacita 19 MANBAT EV LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacita 20 MANBAT EV LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacita 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref.450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacita 10 AMAVI 2 575,94 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire à échoir Accord exprés 13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 14 BNP PARIBAS

Ref:OFR/02131-26/04/2024-

cod000001 Accord exprés Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacité 17 JC DECAUX

Ref:9046537 G51,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacité 18 LOCAM G538,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacité 19 MANBAT G 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacité 20 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 22 SPRE AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacite 11 AZUR NET 3 440,00 € Chirographaire échu Réponse non

renseignée

13 BK FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprés 14 BNP PARIBAS

Ref:OFR/02131-26/04/2024-

00000001 Accord exprés 44 864,22 € Chirographaire échu Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 17 JC DECAUX

Ref:9046537 S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 18 LOCAM 651,84 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 19 MANBAT EVE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacitle 20 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacitle 12 BANQUE POPULAIRE 51 631,71 € Chirographaire à échoir Accord exprès

14 BNP PARIBAS

Ref: OFR02131-26/04/2024-

O040000001 Accord exprés Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 17 JC DECAUX

Ref:9046537 651,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 18 LOCAM 6338,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT 8 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 22 SPRE SPRE 1138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacite 13 вк FW LE FUR WATRIN 197 551,02 € Chirographaire échu Accord exprès

15 DE LAGE LANDEN LEASING Leasing 16 ENGIE S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 17 JC DECAUX

Ref:9046537 S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 18 LOCAM 651,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 18 LOCAM 6338,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 19 MANBAT 6360,00 € Chirographaire échu

6 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacitle 20 MANBAT FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle 22 SPRE I 138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacitle Accord tacitle 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacitle 14 BNP PARIBAS

Ref:QFR/02131-26/04/2024-

0040000001 44 864,22 € Chirographaire échu Accord exprès

16 ENGIE Non réponse :

Accord tacite 17 JC DECAUX

Ref:9046537 S29,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 18 LOCAM 6538,66 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE FW LE FUR WATRIN 1138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 15 DE LAGE LANDEN LEASING 2 266,80 € Chirographaire échu Dispositions

particulières

17 JC DECAUX

Ref:9046537 Non réponse :

Accord tacite 18 LOCAM 6 338,66 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT € 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT € 360,00 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu

Ref:450 379 359 Refus 22 SPRE I 138,14 € Chirographaire échu

Ref: 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: 27 DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord tacite 16 ENGIE 529,72 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

18 LOCAM 6 338,66 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite 19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref-450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE 1138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 17 JC DECAUX

Ref:9046537 651,64 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

19 MANBAT 6 360,00 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 20 MANBAT 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref: 450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE 1 138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 18 LOCAM 6 338,66 € Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite

20 MANBAT PRO SYSTEMES SERVICES FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 21 PRO SYSTEMES SERVICES FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE 1138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 19 MANBAT 6 360,00 €

6 360,00 € Chirographaire échu

Chirographaire à échoir Non réponse :

Accord tacite

Non réponse :

Accord tacite

21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus 22 SPRE 1138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 20 MANBAT Automatical States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States and States an

22 SPRE 1 138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite 23 TECHNOGYM

Ref: CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprés 21 PRO SYSTEMES SERVICES

Ref:450 379 359 FW LE FUR WATRIN 21 042,37 € Chirographaire échu Refus

23 TECHNOGYM AGIR RECOUVREMENT 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprès

Ref: CC DEB Ref: 1341256 – AG5849 22 SPRE 1 138,14 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

23 TECHNOGYM

Ref:CC DEB AGIR RECOUVREMENT

Ref: 1341256 – AG5849 27 347,73 € Chirographaire échu Accord exprès

Rapport de la consultation 37097 – MENNECY FORM

Créé le 13/05/2025 à 13:10 par BLA – Page N° 1 / 6

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Analyse des réponses

La colonne « Nombre » indique le nombre de montant. Les montants superprivilégiés dont une réponse existe sont automatiquement inscrits en’paiement à l’arrêté du plan SUPER'.

% par montant 目1. Réponse non renseignée 0.35% 2. Non réponse : Accord tacite 4.54% 3,92,33% 913929.18 € 2 4 54% /44934.55€ 1.0.35% /3440€ 3. Accord exprès

4. Palement à l’arrêté du □ 3. 92.33% 0.04% plan Paiement arrêté plan SUPER 2266.8 05 0.39% 21042.3 6 Refus 2.13% 4. 0.04% 372.77 # □7. Dispositions particulières 0.23%

% par nombre de créances

[…]

Rapport de la consultation 37097 – MENNECY FORM

Créé le 13/05/2025 à 13:10 par BLA – Page N° 3 / 6.