Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 14 janv. 2026, n° 2025004880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Poitiers |
| Numéro(s) : | 2025004880 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/33/75/40*
R.G. : 2025004880
P.C. : 2025J331
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :
SARL GRC
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Toutes activités de mécanique auto, réparations, tôlerie. Toutes activités d’achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, toutes activités d’entretien et réparation de véhicules de compétition automobiles. Et généralement faire toutes opérations commerciales, civiles, financières, industrielles, artisanales, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et l’extension du patrimoine et des affaires sociales.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189)
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, a fixé à 6 mois la période d’observation prévue à l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu’il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [N] [L], Représentant Légal de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité, selon les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SARL GRC
[Adresse 2]
Activité : Toutes activités de mécanique auto, réparations, tôlerie. Toutes activités d’achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, toutes activités d’entretien et réparation de véhicules de compétition automobiles. Et généralement faire toutes opérations commerciales, civiles, financières, industrielles, artisanales, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et l’extension du patrimoine et des affaires sociales.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189)
fixée par le jugement d’ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 25 mai 2026,
Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 22 Mai 2026 à 9h00, salle n° 7.
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Caisse d'épargne ·
- Anatocisme ·
- Véhicule ·
- Créance ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Pièces ·
- Commerce ·
- Cautionnement
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Intérêt légal ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Mise à jour ·
- Liquidateur ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Traitement ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Isolation thermique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Location financière ·
- Caducité ·
- Contrat de maintenance ·
- Demande ·
- Résiliation du contrat ·
- Conditions générales ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Réfrigération
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Alimentation ·
- Redressement ·
- Urssaf
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Action ·
- Banque ·
- Caution ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Défense au fond ·
- Partie
- Contrat de location ·
- Leasing ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice ·
- Force publique ·
- Procès-verbal
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.