TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 Février 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00116

SARL DOMOME

N° RG: 2025P00059

Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise

[Adresse 1]

à l’encontre de :

SARL DOMOME [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 431738277 – 2000 B 1266

Représentant légal : [M] [F] Gérant

comparant par M^e Jean-Marie CHAUSSONNIERE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Yves CHARON, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 7 Février 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025P00059 N° PC : 2025J00116

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL DOMOME à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SARL DOMOME est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 431738277 et a pour activité déclarée : Traitement de charpentes traitement de tuiles isolation thermique traitement et assèchement des murs toituré traitement des façades.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

M. [F] [M], dirigeant de la SARL DOMOME a comparu en personne assisté par M^e CHAUSSONNIERE Jean-Marie. Il déclare reconnaître une baisse du chiffre d’affaires, mais confirme qu’il existe des difficultés. Il ne s’oppose pas au redressement judiciaire.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions. Elle maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Qu’il résulte des éléments de la cause que la situation n’est pas cependant définitivement compromise ;

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce ;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 631-9 du Code de Commerce ;

Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L 631-12 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SARL DOMOME

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 431738277 – 2000 B 1266

activité déclarée : Traitement de charpentes traitement de tuiles isolation thermique traitement et assèchement des murs toituré traitement des façades

Fixe provisoirement au 7 Août 2023, la date de cessation des paiements ;

Désigne M. André MONDOLONI, Juge Commissaire.

Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 4] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission, d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, ou certains d’entre eux.

Désigne la SELARL [W] prise en la personne de Me [T] [O] [W] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 04 avril 2025 à 09h00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.