N° de Minute : 2025P00121

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00124

LE 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

Mme, [D], [R], [K], [L] Adresse légale :, [Adresse 1], [Localité 1] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 953987880 / N° de Gestion : 2023 A 438

Comparante en personne.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Corrine DURNIAK M. Pierre STEFANOV M. Ludovic LETANG & M. Grégory CABUZEL

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 13 Juin 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

N° PC : 2025J00120

A la date du 02/06/2025, Mme, [R], [K], [L], [D] a déclaré au greffe du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN, sa situation de surendettement au greffe de ce tribunal aux fins de saisine de la Commission de Surendettement,

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 953987880 / N° de Gestion : 2023 A 438 a pour activité : la création et vente de bougies fleuriste. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante.

La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Mme, [D], [R], [K], [L] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 960,00 euros ;

* le passif total serait de 11.426,36 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 53469,58 euros en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Madame, [D], [R] déclare : qu’il n’y a aucun salarié, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la banque de France mais il y a des dettes professionnelles, qu’il y a des commandes en cours, il y a de l’activité, les loyers et l’Urssaf sont payés mais il y a des dettes fournisseurs et modifie sa demande à la barre du tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour son activité professionnelle.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prend acte de la modification de la demande de la débitrice faite à la barre du tribunal lors de l’audience de chambre du conseil du 13/06/2025,

En conséquence, ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

Mme, [D], [R], [K], [L]

Adresse légale :, [Adresse 1] -, [Localité 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 953987880 / N° de Gestion : 2023 A 438 Activité : création et vente de bougies fleuriste.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13/12/2025,

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Madame, [R], [D].

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Pierre STEFANOV,

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [U], [Y],, [Adresse 2],, [Localité 2],

Commissaire de Justice : la SELARL, [T], [A] en la personne de Maître, [T], [A],, [Adresse 3],, [Localité 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements motivée par des dettes fournisseurs,

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal,

Renvoie l’affaire à l’audience du 12/09/2025 en chambre du conseil à 11h15 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.