TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 Juin 2025

N° RG: 2025R00094

DEMANDEUR

SAS [O] RESTRUCTURING

[Adresse 1] Représentée par M^e Jennifer MSIKA – Avocat [Adresse 2] Comparante,

DÉFENDEUR

SAS [Localité 1] FRANCE

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par l’AARPI EVERGREEN LAWYERS prise en la personne de M^e Hugo WINCKLER – Avocat [Adresse 4] Non comparant – Excusé.

Débats à l’audience publique du 4 Juin 2025, devant M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge délégataire du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience ;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge délégataire du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 Mai 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS [O] RESTRUCTURING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 882 091 762, a assigné la SAS [Localité 1] France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 889 801 536, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 4 Juin 2025 ;

Lors de cette audience, la SAS [O] RESTRUCTURING a produit au débat un protocole d’accord transactionnel qu’elle a signé avec la SAS [Localité 1] FRANCE le 30 mai 2025et a sollicité du Tribunal son homologation.

Par conclusions aux fins d’homologation de protocole d’accord, la SAS [Localité 1] France sollicite également cette homologation.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Il résulte des dispositions de l’article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »

Conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas ou cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint par l’effet de la transaction. que l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

La société SAS [O] RESTRUCTURING et la société SAS [Localité 1] FRANCE ont présenté au Tribunal un protocole d’accord signé le 30 mai 2025.

La société SAS [O] RESTRUCTURING et la société SAS [Localité 1]

FRANCE sollicitent l’homologation de ce protocole d’accord, mettant fin à l’instance qui les oppose. La demande d’homologation dudit protocole d’accord est recevable et bien fondée.

Il sera fait droit à cette demande.

Il conviendra en conséquence de constater l’accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu’il recevra force exécutoire.

Sur les dépens

La SAS [O] RESTRUCTURING supportera les dépens, sauf convention contraire des parties.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 20 Juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 30 mai 2025 entre la société SAS [O] RESTRUCTURING d’une part et SAS [Localité 1] FRANCE dans les conditions cidessous définies :

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

[O] RESTRUCTURING, Société par actions simplifiée (S.A.S.) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882 091 762, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après « [O] » D’une part

ET :

[Localité 1] FRANCE, Société par actions simplifiée (S.A.S.) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 889 801 536, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ci-après « [Localité 1] FRANCE » D’autre part

Ci-après dénommées « Les Parties »

PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

[O] intervient auprès des dirigeants de sociétés qui souhaitent avoir un accompagnement personnalisé afin d’optimiser la performance financière de leur entreprise.

Elle intervient au sein même des entreprises et réalise des audits rigoureux pour mettre en place des plans d’actions et objectifs financiers à court, moyen et long termes, accompagner le pilotage de l’activité et pérenniser la performance.

Par convention du 11 décembre 2023, [Localité 1] a confié à [O] une mission d’accompagnement en matière de DAF externalisée.

Un avenant a été régularisé le 22 octobre 2024.

Ladite convention prévoit en son article 3 les conditions financières des prestations réalisées par [O], convention qui a été dûment paraphée à chaque page et signée par CAOCAO.

Les missions prévues à la convention ont été pleinement exécutées par [O].

Plusieurs factures restent impayées à ce jour, la plus ancienne remontant à août 2024 :

* La facture n°20240030 du 30.08.2024 d’un montant restant dû de 1.809 € TTC (à la suite d’un virement de 891 € du 15.01.2025)

* La facture n°20240035 du 30.09.2024 d’un montant de 5.400 € TTC

* La facture n°20240039 du 31.10.2024 d’un montant de 1.512 € TTC

* La facture nº20240040 du 01.11.2024 d’un montant de 3.374,40 € TTC

* La facture n°20240048 du 02.12.2024 d’un montant de de 4.536 € TTC

* La facture n°20240051 du 09.12.2024 d’un montant de 4.049.28 € TTC

* La facture n°20250002 du 07.01.2025 d’un montant de 3.000 € TTC

* La facture nº20250003 du 07.01.2025 d’un montant de 4.158 € TTC

* La facture n°20250008 du 04.02.2025 d’un montant de 3.402 € TTC

Soit la somme totale de 31.240,68 €.

Après plusieurs relances, un virement de 5.400 € est intervenu mi-avril 2025, de sorte qu’il reste du au jour des présentes la somme de 25.840,68 €.

[O] a d’abord relancé son cocontractant par mail du 28 février 2025, le mettant en demeure de régler la somme due.

Des échanges sont intervenus entre les Parties, qui n’ont cependant pas permis de parvenir à un règlement complet de la dette.

Aussi, par exploit de Commissaire de Justice du 13 mai 2025, [O] a donc été contrainte d’assigner [Localité 1] FRANCE en référé afin de la voir condamner à payer les sommes dues.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rapprocher en vue de privilégier une solution amiable pour mettre un terme définitif au litige qui les oppose tel que rappelé dans le préambule des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 –

Il a été convenu entre les parties que [Localité 1] FRANCE désintéressera [O] RESTRUCTURING par le versement d’une somme transactionnelle et définitive de 28.018,47 € (VINGT HUIT MILLE DIX HUIT EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES) décomposée comme suit :

* 25.840,68 € au titre des factures impayées

* 2.177,79 € au titre des frais que [O] a été contrainte d’engager pour parvenir au recouvrement de sa créance

Article 2 -

Le versement de la somme de 28.018,47 € (VINGT HUIT MILLE DIX HUIT EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES) sera effectué entre les mains de [O] RESTRUCTURING sur le RIB qui lui sera communiqué.

[Localité 1] FRANCE s’engage à procéder au règlement de cette somme au plus tard le 31 juillet 2025.

Article 3 -

Moyennant l’exécution pleine et entière des présentes, chaque Partie se déclarera remplie de l’intégralité de ses droits, découlant tant directement qu’indirectement des chefs de créance susvisés, et renonce en conséquence à toute nouvelle instance ou action l’une contre l’autre ou à toute nouvelle mesure d’exécution forcée.

Article 4 -

En cas de non-paiement des règlements visés à l’article 1 à bonne date, [O] reprendra alors sa liberté d’exécution et poursuivra le recouvrement de sa créance par tout moyen.

[O] pourra exécuter le présent protocole, qui vaudra titre exécutoire, sans avoir à introduire une nouvelle demande en justice.

Article 5 –

Il est expressément rappelé que le présent protocole n’emporte pas novation par rapport aux engagements existants.

Article 6 –

Le présent protocole sera homologué par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Article 7 –

Les Parties déclarent avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du présent protocole.

Article 8 –

Les Parties déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour la perfection de leur consentement préalablement à la signature du présent protocole transactionnel.

Les Parties reconnaissent que la présente transaction comporte des concessions réciproques et renoncent par avance à les remettre en cause, sauf en cas d’inexécution totale ou partielle de ses dispositions.

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, les présentes valent transaction définitive et sans réserve en vertu des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Les Parties s’engagent réciproquement à exécuter loyalement et de bonne foi l’ensemble des dispositions du présent protocole.

Article 9 -

Le présent protocole est régi par la loi française.

Il demeure soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Fait à [Localité 3] Le En 2 exemplaires originaux

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [D] [M] Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel

— -- DocuSigned by:

[D] [F]

* 1EFBF3567FBC448…

[Localité 1] FRANCE Représentée par Monsieur [A] [P]

Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel

Signé par : FBF19DF00A05446…

La signature de chacune des parties doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel »

Lui donnons force exécutoire,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’homologation du protocole d’accord. Rappelons que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Disons que la SAS [O] RESTRUCTURING supportera les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

La Présidente.