TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001635

DEMANDEUR (S):

HELIOFRÁNCE, [Adresse 1] RCS 508 945 896 M^e Lucie DEBRUYNE Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

LES MAISONS FRANCAISES SAS, [Adresse 3] RCS 913 640 009

DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS HELIOFRANCE est une entreprise toulousaine spécialisée dans la fabrication de systèmes solaires thermiques (capteurs solaires thermiques, chauffeeau solaires) depuis 2008.

Elle a développé un réseau d’installateurs certifiés, ayant suivi une formation technique aux produits qu’elle commercialise, avec lesquels elle a créé une relation contractuelle de confiance.

La SAS LES MAISONS FRANÇAISES, qui a pour activité principale « l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la mise au point de projet de construction», était l’un des clients de la SAS HELIOFRANCE.

Elle lui a passé plusieurs commandes de matériel en 2024, qui lui a été livré mais elle n’a jamais acquitté les factures afférentes.

Du 12 au 22/08/2024, le gérant de la SAS LES MAISONS FRANÇAISES a adressé plusieurs emails à la SAS HELIOFRANCE pour annoncer des virements et sollicité le déblocage de nouvelles commandes.

La SAS HELIOFRANCE n’a reçu aucun versement et a donc stoppé les nouvelles commandes.

Elle a par suite sollicité le paiement de ses factures impayées, en vain. Elle a donc mandaté son conseil pour procéder à ce recouvrement.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/12/2024 dernier a tenté de régler une dernière fois amiablement ce litige, en mettant la SAS LES MAISONS FRANÇAISES en demeure de solder sa dette s’élevant à 83 841,12€ sous quinzaine.

La SAS LES MAISONS FRANÇAISES a été avisée de l’envoi de cette lettre recommandée mais ne l’a pas réclamée. Aucune réponse ne lui a donc été apportée.

C’est dans ces conditions que la SAS HELIOFRANCE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 20/03/2025, la SAS HELIOFRANCE a fait assigner la SAS LES MAISONS FRANCAISES aux fins de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 441-10 du Code de commerce, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’article 1154 du Code civil;

Condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE les sommes de:

* 5 775€au titre de la facture VP/FA P2400602, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement ;

* 5 775€ au titre de la facture VP/FA P2400603, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 22 572€ au titre de la facture VP/FA P2400637, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 août 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA P2400665, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 16 août 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 1 130€ au titre de la facture VP/FA P2400680, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 23 août 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 312€ au titre de la facture VP/FA P2400706, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 6 231€ au titre de la facture VP/FA P2400713, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement ;

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA-P2400715, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement ;

* 595€ au titre de la facture VP/FA-P 2400716, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 23 579,40€ au titre de la facture VP/FA-P2400732, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* 681,72€ au titre de la facture VP/FA-P2400734, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001635 du rôle général et 2025000101 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS HELIOFRANCE, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocat qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 14/04/2025.

* La SAS LES MAISONS FRANCAISES n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS LES MAISONS FRANCAISES ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de SAS HELIOFRANCE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE les sommes de:

* 5 775€ au titre de la facture VP/FA P2400602, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement

* 5 775€ au titre de la facture VP/FA P2400603, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 22 572€ au titre de la facture VP/FA P2400637, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA P2400665, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 16 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 1 130€ au titre de la facture VP/FA P2400680, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 23 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 312€ au titre de la facture VP/FA P2400706, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 6 231€ au titre de la facture VP/FA P2400713, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA-P2400715, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement

* 595€ au titre de la facture VP/FA-P 2400716, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 23 579,40€ au titre de la facture VP/FA-P2400732, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 681,72€ au titre de la facture VP/FA-P2400734, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS LES MAISONS FRANÇAISES aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SAS LES MAISONS FRANCAISES.

DIT que la présente décision est réputé contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 441-10 du Code de commerce, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’article 1154 du Code civil Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE les sommes de:

* 5 775€au titre de la facture VP/FA P2400602, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à complet paiement

* 5 775€ au titre de la facture VP/FA P2400603, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 22 572€ au titre de la facture VP/FA P2400637, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA P2400665, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 16 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 1 130€ au titre de la facture VP/FA P2400680, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 23 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 312€ au titre de la facture VP/FA P2400706, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 6 231€ au titre de la facture VP/FA P2400713, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement

* 2 595€ au titre de la facture VP/FA-P2400715, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement

* 595€ au titre de la facture VP/FA-P 2400716, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 8 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 23 579,40€ au titre de la facture VP/FA-P2400732, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

* 681,72€ au titre de la facture VP/FA-P2400734, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 19 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 440€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANÇAISES à verser à la SAS HELIOFRANCE la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LES MAISONS FRANÇAISES aux entiers dépens.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.