TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00656 SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE N° RG: 2024L01517

DEBITEUR

SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 2] : 393769682 – 1994 B 215

Représentants légaux : Justine DUVILLIER co-gérante Non comparante [K] [V] co-gérant comparant en personne assisté de la SCP [N]-[D] prise en la personne de Me [E] [F] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Juin 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 Juin 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2024L01517 N° PC : 2024J00656

Par jugement en date du 8 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 06 septembre 2024, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 08 janvier 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Par autre jugement en date du 13 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur, de M. [K] [V] co-gérant ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

SARL LA [Localité 1] ST-ANTOINE

[Adresse 3]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 393769682 1994 B 215

ETS SECONDAIRE : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] RCS [Localité 5] : 393769682

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 08 juillet 2025

Renvoie l’affaire à l’audience du : 17 octobre 2025 à 09H00

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.