TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01057

SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas

Lounge

N° RG: 2025L00182

DEBITEUR SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge [Adresse 2] [Localité 3]

RCS PONTOISE : 830787107 – 2021 B 4150

Représentant légal : [K] [X] Gérant comparant par SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne de M^e Christelle NICLET-LAGEAT [Adresse 1] Toque n°155 [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Mars 2025 où siégeaient M. Pierre JALLUBERTHIER, Président(e), M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 23 Mai 2025.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00182

N° PC : 2024J01057

Par jugement en date du 6 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 14 février 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 6 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ; Par un autre jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal a ordonnéla réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ; La SELARL [T] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ; L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire judiciaire, de l’administrateur et du débiteur , ont été recueillies ; Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621- 3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu’il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ; Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 6 décembre 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge [Adresse 2] [Localité 3]

RCS PONTOISE : 830787107 2021 B 4150 pour une durée de 6 mois à compter du 6 juin 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 26 septembre 2025 à 9 heures 00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.