Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 16 octobre 2025, n° 2025F00861

TCOM Pontoise 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance de la banque était bien fondée et que les conditions de paiement n'avaient pas été respectées par la SARL.
Accepté
Accord des parties sur le plan de remboursement
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement, rendant le plan valide.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 01, 16 oct. 2025, n° 2025F00861
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025F00861
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Katy CISSE
Cabinet(s) :	FEDARC
Parties :	COBPFAh Banque Populaire Rives de Paris

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG: 2025F00861

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [C]

Ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE [Adresse 1] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation M^me Nora DOCEUL, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 2 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro

552 002 313, a assigné Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 1 er octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ce dernier en ses explications.

Par conclusions régularisées à l’audience, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L.110-4 du code de comemrce,

Vu la jurisprudence,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4],

* Condamner Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme de principale de 5 288,25 euros,

* Constater l’accord des parties,

* Dire que Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE pourra se libérer de sa dette comme suit :

* Versement immédiat de 1 000 euros au jour du prononcé du jugement à intervenir,

* Règlement du solde, soit 4 382,09 euros, par virements mensuels en 28 mensualités de 156,50 euros chacune, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier virement intervenant au plus tard le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir,

* Juger qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à son terme, sans qu’il soit besoin d’adresser au préalable, une mise en demeure à Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles de sorte que la Banque Populaire Rives de [Localité 4] pourra exercer l’intégralité de ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE afin de recouvrer le montant de sa créance qui sera alors assortie des intérêts au taux conventionnel de 5% l’an, sans préjudice de tous les frais complémentaires.

Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE présent à l’audience ce joint aux conclusions de la demande.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Banque Populaire Rives de [Localité 4] indique avoir consenti un PGE n°08820166 à la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE en date du 8 décembre 2020 d’un montant de 20 000 euros au taux de 0,250% l’an, pour une durée initiale de 12 mois.

Elle indique que la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE a opté pour une durée d’amortissement du prêt sur 2 ans, avec un remboursement des sommes dues au bout d’un an ;

La Banque soutient qu’à compter du 12 juillet 2023, les échéances du prêt n’ont

plus été honorées par la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE malgré plusieurs relances, et notamment un courrier recommandé du 11 octobre 2023 valant mise en demeure de payer la somme de 2950,73 euros correspondant au montant du solde débiteur du compte courant ;

Ce courrier étant resté sans effet, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] a prononcé la clôture du compte par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, ce courrier valant également mise en demeure d’avoir à payer Ia somme principale de 5 288,25 € au titre du découvert en compte courant, augmentée des intérêts au taux de 2% du 12 juillet 2023 au 15 mars 2024 et mémoire pour les intérêts du 15 mars 2024 jusqu’à la date effective du complet paiement.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2025, la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE a de nouveau mise en demeure de payer la somme principale de 5 288,25€, mais en vain.

La société PDS PAK DIGITAL SATELLITE n’a pas régularisé sa situation de sorte que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] a, par exploit en date du 2 septembre 2025, assigné Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues.

Les parties se sont rapprochées et Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, a proposé de s’acquitter de sa dette comme suit :

Versement immédiat de 1 000 € au jour de la signature de l’accord ;

Règlement du solde, soit 4 382,09 €, par virements mensuels en 28 mensualités de 156,50 € chacune, le premier virement intervenant au plus tard au jour du jugement à intervenir.

En contrepartie, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] accepte de renoncer a ses demandes formulées au titre des dommages et intérêts (1.000 €) ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1.000 €).

Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE reconnait sa dette et confirme sa volonté de s’engager au remboursement de la dette dans les termes convenus.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] est certaine, liquide et exigible.

Le tribunal constate l’accord des parties ;

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme en principal de 5 288,25 euros.

Il conviendra en outre de dire, conformément à l’accord des parties, que Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE pourra se libérer de sa dette comme suit :

* Versement immédiat de 1 000 euros au jour du prononcé du jugement à intervenir,

* Règlement du solde, soit 4 382,09 euros, par virements mensuels en 28 mensualités de 156,50 euros chacune, au plus tard le 5 de chaque mois, le

premier virement intervenant au plus tard le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir,

Il conviendra enfin de juger qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à son terme, sans qu’il soit besoin d’adresser au préalable, une mise en demeure à Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles de sorte que la Banque Populaire Rives de [Localité 4] pourra exercer l’intégralité de ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE afin de recouvrer le montant de sa créance qui sera alors assortie des intérêts au taux conventionnel de 5% l’an, sans préjudice de tous les frais complémentaires.

Sur les dépens

La SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 4] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] recevable et bien fondée en ses demandes,

Constate l’accord des parties,

Condamne Monsieur [B] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK Digital Satellite à payer à la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 4] condamne, à payer à la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme principale de 5 288,25 euros.

Dit que Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, pourra se libérer de sa dette comme suit :

* Par versement immédiat de 1 000 euros au jour du prononcé du jugement à intervenir ;

* Par règlement du solde, soit 4 382,09 euros par virements mensuels en 28 mensualités de 156,50 euros chacune, au plus tard le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir.

Dit qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à son terme, sans qu’il soit besoin d’adresser, au préalable, une mise en demeure à Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles de sorte que la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 4] pour exercer l’intégralité de ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [B] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS pake DIGITAL SATELLITE, afin de recouvrer le montant de sa créance qui sera alors assorties des intérêts au taux conventionnel de 5% l’an, sans préjudice de tous les frais complémentaires.

Dit que la SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 4] supportera les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

La Présidente.