DU MARDI 2 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04751

GREFFE N° 2024J01409

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DE

LA SOCIETE SAS LES COMPTES DE VALMONT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public représentée par Perrine LANNELONGUE, Procureur de la République,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [K] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la société LES COMPTES DE VALMONT SAS, identifiée sous le n° 881 187 785 RCS BORDEAUX (2020 B 621), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], Bp 90168, exerçant une activité d’exploitation d’hôtel, restaurants, bars de toute nature, sous l’enseigne DOMAINE DE VALMONT, nommé, [M], [U] en qualité de Juge commissaire et Maître, [K], [C],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal a considéré que le plan proposé par le débiteur ne permettait pas la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif, et a converti la procédure de traitement de sortie de crise en une procédure de redressement judiciaire, a maintenu les organes de la procédure, fixé la période d’observation à 6 mois et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2025,

Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 4 septembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 8 juillet 2025,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 4 septembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 2 septembre 2025,

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 4 mars 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 10 février 2026,

Par requête en date du 6 novembre 2025, la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LES COMPTES DE VALMONT SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [X], [R], ès-qualités d’Administrateur Judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

Maître, [K], [C], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société LES COMPTES DE VALMONT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assistée de Maître Ludivine MIQUEL, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 13 décembre 2025 afin d’honorer les derniers mariages,

Madame, [B], [O], représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, et Madame, [Q], [D], ancienne associée et salariée, se sont présentées à l’audience et ont fait part de leurs observations en sollicitant une poursuite d’activité jusqu’au 13 décembre 2025,

La SCI GABO PESSAC, bailleur de la société LES COMPTES DE VALMONT SAS, s’est présentée à l’audience afin de soutenir la société LES COMPTES DE VALMONT SAS, et indique renoncer aux sommes dues entre le 19 novembre 2025 et le 13 décembre 2025,

Le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LES COMPTES DE VALMONT SAS,

Met fin à la période d’observation,

Autorise la poursuite de l’activité pour les seuls besoins de la Liquidation Judiciaire, jusqu’au 14 décembre 2025, et ce conformément aux dispositions de l’article L 641-10 du Code de Commerce

Maintient, [M], [U], en qualité de Juge-Commissaire, et, [I], [N], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [K], [C], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.