Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 07, 25 juillet 2025, n° 2025L00796

TCOM Pontoise 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de présenter un plan de redressement
Le tribunal a constaté, sur la base des rapports et informations recueillies, que l'activité de la société ne pouvait plus être poursuivie et qu'il n'y avait pas de perspective de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 07, 25 juil. 2025, n° 2025L00796
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025L00796
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	DESFILIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00361 SARL CR2C HOLDING N° RG: 2025L00796

DEBITEUR

SARL CR2C HOLDING [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 915398150 – 2022 B 4373

Représentant légal : [R], [P], [E] [C] Gérant comparant en personne assisté de M^e ADER du Cabinet DESFILIS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 Juillet 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00796

N° PC : 2025J00361

Par jugement en date du 7 avril 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL CR2C HOLDING une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [S], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 7 octobre 2025.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [S] sollicite la liquidation judiciaire. M. [R], [P], [E] [C], dirigeant, assisté du Cabinet DESFILIS, a comparu et déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CR2C HOLDING .

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL CR2C HOLDING [Adresse 2]

RCS PONTOISE : 915398150 – 2022 B 4373

activité déclarée : L’étude, le conseil, l’investissement, la prise de participation, la direction, la gestion et l’animation de sociétés

Maintient M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [S] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 26 Juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.