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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 10 juil. 2025, n° 2025J00579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025J00579 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J579
Demandeur (s) : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître DE SANTI Laurence de la SCP DRUJON D’ASTROS &
ASSOCIES substituée par Me CHAMPEAUX Manon
COMPARANTE
Défendeur (s) : Madame [I] [L] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître ECK Marie-Camille NON COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [B] [E] [Adresse 2]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI
Greffier lors des débats et du prononcé :
Maître Edouard FREGEVILLE
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/06/2025 et mise en délibéré au 10/07/2025
***
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J579 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J566 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge du demandeur dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALONDE-PROVENCE du 10/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe
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