Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, 15 sept. 2025, n° 2025L01514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2025L01514 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2018J00595 SARL BALAI D’OR NETTOYAGE N° RG: 2025L01514
DEBITEUR
SARL BALAI D’OR NETTOYAGE 20 Rue Lavoisier Bat 3 95300 PONTOISE
RCS PONTOISE : 481511681 – 2016 B 221
Représentant légal : Bruno PANDY MOUYABI Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Octobre 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 3 Octobre 2025.
N° PC : 2018J00595
Par requête en date du 9 Septembre 2025, la SCP [C] prise en la personne de Me [G] [C] es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL BALAI D’OR NETTOYAGE sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 16/11/2018
La SARL BALAI D’OR NETTOYAGE, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
Attendu que lors de l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de l’instance ainsi introduite précisant qu’un actif restait à liquider ;
Que le défendeur n’a pas comparu ;
Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ;
Que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la SCP [C] en la personne de Me [G] [C] de son désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement ;
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par la Greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Factoring ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Création ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Disproportion ·
- Sursis
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Procédure ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Facture ·
- Contrat de location ·
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Restitution
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Gestion ·
- Mandataire ·
- Jeux
- Remorque ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Pénalité de retard ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Code de commerce ·
- Date ·
- Recouvrement
- Clôture ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Disposer ·
- Administrateur
- Sport ·
- Distribution ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Avis favorable ·
- Résultat ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.