TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/09/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL, [B], [Q] (M^e Amandine RIQUELME), [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

Monsieur, [S], [H], [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 11/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/05/2014 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Monsieur, [S], [H] -18, [Adresse 3] Registre des métiers : 450 760 079

Par jugement en date du 16/09/2014, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 16/09/2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 16/09/2025.

En date du 17/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 11/09/2025 à 9h00.

A l’audience du 11/09/2025 :

La SELARL, [B], [Q] (Me, [B], [Q]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur, [S], [H] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 25/06/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 16/09/2025 ne pourra pas être respecté, qu’une procédure de partage par suite d’une succession est toujours en cours,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 16/09/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 16/09/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

Monsieur, [S], [H],

[Adresse 2]

Registre des métiers : 450 760 079

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.