TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00803

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentant par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

SARL LUDI LAND Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

Monsieur [D] [I] [S]

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience du 24 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,M. Jean-Yves AMABLE, Juge,M. Jean-François IMPINNA, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, a assigné la SARL Ludi Land, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 663 033, à comparaître devant ce tribunal de commerce à l’audience du 24 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par acte délivré le 12 août 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, a assigné Monsieur [D], [I] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à Bondy (Seine Saint Denis) à comparaître devant ce tribunal de commerce à l’audience du 24 septembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Lors de cette audience, la SA Crédit Industriel et Commercial, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement.

Les défendeurs, non comparants ne se sont pas opposés et n’ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Crédit Industriel et Commercial, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement.

Les défendeurs ne se sont pas opposés et n’ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

En conséquence, il conviendra de constater l’extinction de l’instance à l’égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement et de renvoyer la SARL Luni Land à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30.

Il y aura lieu de liquider les dépens en fin d’instance.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SA Crédit Industriel et Commercial à l’égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement,

Constate l’extinction de l’instance à l’égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement, Renvoie la SARL Luni Land à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30, Réserve la liquidation des dépens en fin d’instance Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

Le Président.