TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00850 SAS SATMERISA INSTITUTS

N° RG: 2025L01600

DEBITEUR

SAS SATMERISA INSTITUTS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 842392789 – 2018 B 5063

Représentant légal : Laetitia, Véronique SAUNIER épouse DELEGLISE Présidente Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Novembre 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 28 Novembre 2025.

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01600 N° PC : 2025J00850

Par jugement en date du 29 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS SATMERISA INSTITUTS et a ouvert une période d’observation de 6 mois, en précisant que conformément à l’article L 631-15 l’affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l’administrateur ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l’entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d’observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 631-15 et de l’article R 621-9 du Code de Commerce, la période d’observation peut être poursuivie par le Tribunal.

Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d’observation s’impose dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, l’entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Décide la poursuite de la période d’observation de :

SAS SATMERISA INSTITUTS

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 842392789 – 2018 B 5063

Ouverte jusqu’au 29 mars 2026 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à l’issue de la période d’observation, à l’audience du 20 mars 2026 à 09h00.

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Maintient la SELARL [H] prise en la personne de Me [S] [A] [H] [Adresse 3] [Localité 3], Mandataire Judiciaire,

Maintient la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4], Administrateur Judiciaire,

Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.