TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01238

DEMANDEUR

SA SEALOGIS FREIGHT FORWARDING

[Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Franck GUENOUX, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL KALYANI FOODS

[Adresse 4] Représentée par Maître Edouard HABRANT, Avocat [Adresse 5] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Laurent PEZY, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 29 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Sealogis Freight Forwarding immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 075 850 115 a assigné la SARL Kalyani Foods, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 539 192 310, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 8 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 12 novembre 2025.

Lors de cette audience, la SA Sealogis Freight Forwarding, comparante, a transmis aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

La SARL Kalyani Foods, absente à l’audience, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Sealogis Freight Forwarding, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 27 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Sealogis Freight Forwarding,

Constate que la SARL Kalyani Foods ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Sealogis Freight Forwarding supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l’accord conclu entre les parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.