TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2022F00230

DEMANDEURS

SARL XL INSURANCE SE venant aux droits d’axa corporate solutions assurance Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

SDE AIG EUROPE SA agissant par l’intermediaire de la succursale en france Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

SAS GEODIS FF FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

Toute représentées par Maître Pascal RENARD, Avocat, [Adresse 4] Et par la SCP STREAM [Adresse 5] Comparante

DÉFENDEUR S

SAS CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Représentée par la SELARL SEVELLEC en la personne de Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat, [Adresse 7] Et par Maître Xavier RODAMEL, Avocat, [Adresse 8]

SARL AFFRETEMENT R.M. A EXPRESS INTL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] Représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocate, [Adresse 10] Et par Maître Christophe NICOLAS, Avocat, [Adresse 11] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de :

* M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Christian MAUVIEUX, Juge,

M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de chambre, et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d’AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 419 408 927, la SDE AIG Europe SA agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nanterre sous le numéro 838 136 463, et de la SAS Geodis FF France immatriculée au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 393 118 039, ont assigné la SAS Challenge Intercontinental Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582,

Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société XL Insurance SE venant aux droits d’AXA Corporate Solutions Assurance venant aux droits d’AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 419 408 927, la société AIG Europe SA agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nanterre sous le numéro 838 136 463, et de la société Geodis FF France immatriculée au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 393 118 039, ont assigné la société Affretement Rma Express Intl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 520 478 686, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 11 mai 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications le 11 mai 2022.

L’affaire a été enrôlé sous le numéro 2022F00230.

Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Affretement Rma Express Intl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 520 478 686 a assigné la société Challenge Intercontinental Express, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 498 71 9582, à l’audience du 11 mai 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications le 11 mai 2022.

L’affaire a été enrôlé sous le numéro 2022F00231.

Le 1 er juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la jonction des affaires sous le numéro de rôle 2022F00230.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 8 avril 2026.

Lors de cette audience, la société XL Insurance SE venant aux Droits d’Axa Corporate Solutions Assurance, la société AIG Europe SA agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France et la société Geodis FF France, comparantes, ont indiqué se désister de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Les défendeurs déclarent accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société XL Insurance SE, la société AIG Europe SA et la société Geodis FF France conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de leur instance et de son action.

Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge des parties qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 23 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société XL Insurance SE venant aux droits d’AXA Corporate Solutions Assurance, la société AIG Europe SA agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France et la société Geodis FF France,

Constate que la société Challenge Intercontinental Express et la société Affretement Rma Express Intl ont accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société XL Insurance SE (venant aux droits d’AXA Corporate Solutions Assurance, la société AIG Europe SA agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France et la société Geodis FF France supporteront les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 191,82 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

La Présidente.