TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00886 [Q] [K] N° RG: 2026L00866

DEBITEUR

[Q] [K] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 507743094 – 2008 B 2902 Enseigne : [Localité 2] VERDUN Représentant légal : Antonio CHAVES Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 mai 2026 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [T] [B]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 15 mai 2026.

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00886

Suivant requête en date du 13 mars 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [I] agissant en qualité de liquidateur de l'[Q] [K] sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l’encontre du débiteur susvisé.

L'[Q] [K] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, conformément à l’article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

La procédure a été communiquée au Ministère Public.

MOTIFS

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise débitrice.

Vu la décision d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 13 avril 2026 ; Qu’il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l’a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail commercial des locaux situés au [Adresse 3] ARGENTEUIL ; Que cette transaction prévoit le versement d’une indemnité de 4 000 € TTC au profit de la liquidation judiciaire ainsi que la renonciation du bailleur au recouvrement de 87 368,30 € de loyers impayés ; Que par requête en date du 12 février 2026, il a été sollicité l’homologation de cette transaction. Que l’audience d’homologation a été fixée au 3 avril 2026 ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu’il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l’article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.

Que le Tribunal fixera un nouveau délai d’une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu’il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu qu’il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l’encontre de :

[Q] [K]

Enseigne : [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS/RM [Localité 1] : 507743094 – 2008 B 2902

activité : Café [Localité 4] Restaurant avec licence IV

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 6] en qualité de liquidateur.

Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 17 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.