TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00627

DEMANDEURS

M. [R] [Q] [Adresse 1]

SAS KD INVESTISSEMENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

Tout deux représentés par la SELARL FEDARC en la personne de M^e Axel CALVET, Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Et par la SELARL LEX CONTRACTUS en la personne de M^e Cédric BERNAT -Avocat [Adresse 3] Comparants

DÉFENDEUR

SAS SMASH SMASH DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 25 mars 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,

* M^me Sylvie PEGORIER, Juge

M. Laurent PEZY, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 10 juin 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, M. [R] [Q], né le [Date naissance 1] 1989 à AVRANCHES (50), et la SAS KD Investissement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Coutances sous le numéro 952 620 573, ont assignés la SAS Smash Smash Developpement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 905 286 829, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 2 juillet 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 25 mars 2026.

Lors de cette audience, M. [R] [Q], et la société KD Investissement, comparants, ont indiqués par se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance déposant des conclusions en ce sens.

La société Smash Smash Developpement, non comparante, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

M. [R] [Q], et la société KD Investissement, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désistent de l’instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties présentes, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 2 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de M. [R] [Q] et de la société KD Investissement,

Constate que la société Smash Developpement ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que M. [R] [Q] et de la société KD Investissement, supporteront les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

Le Président.