TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01224

DEMANDEUR

SAS E MAINTENANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CARM AVOCATS en la personne de M^e Jennifer MSIKA, avocate [Adresse 2] et par la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES en la personne de M^e Elodie QUNITARD, avocate [Adresse 3] comparante

DÉFENDEUR

SAS LES JARDINS D’IROISE DE BELLEFONTAINE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] par M^e Christelle GUERRIER, avocate, [Adresse 5] et par SELARL JURI JUS, en la personne de M^e Julia SOURD, avocate [Adresse 6] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Eric LE CUFFEC, Juge,

M. Laurent PEZY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

La société E MAINTENANCE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 904 096 286 a engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’encontre de la SAS LES JARDINS D’IROISE DE BELLEFONTAINE immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 525 254 801.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 29 septembre 2025.

La SAS LES JARDINS D’IROISE DE BELLEFONTAINE a formé opposition le 19 novembre 2025.

Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d’être entendues en leurs explications à l’audience du 14 janvier 2026.

Après deux renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 13 mai 2026.

Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action, en exécution des termes du protocole d’accord intervenu entre les parties.

Le défendeur a régularisé des conclusions en date du 13 mai 2026, d’acceptation de ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS E MAINTENANCE,

Constate que la SAS LES JARDINS D’IROISE DE BELLEFONTAINE a accepté ce désistement,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte, Dit que la SAS E MAINTENANCE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier

La Présidente.