TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEFENDEUR :

SAS SGL COREC

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour représentant M^e Grégoire HERVET, avocat plaidant, et M^e Kahina BENNOUR,

avocat postulant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [C] [S], huissier des Finances Publiques, en date du 2 mai 2025 pour l’audience du 3 juin 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 7 Juillet 2025 par :

M. [U] [O], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE,

M^e Kahina BENNOUR, avocat représentant la SAS SGL COREC.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 112 144,22 euros, montant ayant pour origine :

Une liquidation des opérations portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés ;

Des pénalités d’assiete pour défaillance déclarative en matière d’impôt sur les sociétés au titre des années 2021 et 2022 ;

Le dépôt sans paiement de la déclaration mensuelle de TVA des mois d’août et octobre 2023 ainsi que février 2024 et d’avril à décembre 2024 ;

Des pénalités de recouvrement et des intérêts de retard complémentaire au titre du dépôt sans paiement des déclarations mensuelles de TVA des mois de janvier, février, mars et octobre 2022 ainsi que pour les mois de mars, avril, juin et juillet 2023 ;

Le prélèvement à la source des mois de février, juillet, septembre et octobre 2024 ; Des pénalités de recouvrement et intérêts de retard complémentaire en matière de revenus de capitaux mobiliers pour le mois de juin 2022 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SGL COREC

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

La SAS SGL COREC est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 887872125,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [U] [O], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE,

M^e Kahina BENNOUR, avocat représentant la SAS SGL COREC.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS SGL COREC se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SGL COREC

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Fixe provisoirement au 26 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Nicolas BENNANI.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [I], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [M] [H], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [E], [Adresse 2], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.