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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 7 mai 2025, n° 2025L00211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00211 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Mai 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00889
N° RG: 2025L00211
2024J00650
SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [O] contre SAS [Adresse 1] [Localité 2]
DEMANDEUR
SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [O] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] WABG avocats & associés [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [D]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [D],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [O] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [Adresse 5] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 14 mai 2025;
il apparaît que la SAS MAISON GANNAC [Localité 2] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [R] [D] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS [Adresse 5] pour une période de six mois expirant le 14 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS MAISON GANNAC [Localité 2] pour une durée de six mois expirant le 14 Novembre 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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