N° de Minute : 2025P01588

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01190

LE 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

EURL FABANIMATION SARL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897 Représentant Légal : M. [I] [A] [O] [Adresse 2]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01212

A la date du 20 Mai 2025, l’EURL FABANIMATION SARL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897 a pour activité : Traiteur préparation industrielle de produits à base de viande et prestation de service animation commerciale. (sans alcool ). Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [A] [O] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 337 800 € dont disponible 0 €; que le passif total serait de 134 657 € dont exigible 70 613 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 437 003 € en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés, et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que l’activité existe depuis 2013, que ça marchait très bien, mais que suite à un accident, une machine est tombée en panne et qu’il a fallu un an pour la réparer.

Maintenant l’activité va reprendre, les contrats ont été renouvelés.

Il propose une date de cessation des paiements au moins de novembre, correspondant au prêt bancaire non réglé.

Il propose la désignation de Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024, non paiement de l’échéance bancaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

EURL FABANIMATION SARL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897 Activité : Traiteur préparation industrielle de produits à base de viande et prestation de service animation commerciale. (sans alcool )

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 10 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [L] [R] ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. [S] prise en la personne de Me [W] [H] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : SELAS AJLM prise en la personne de Me [N] [V] [Adresse 4] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 6 août 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.