NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004894

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître DAOULAS Hélène, avocat à, [Localité 2] – Maître CROUZET

DEFENDEUR(S) : SARL INTIPAT, [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à, [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : SAVIN Sylvie : de LEFFE Patrick

GREFFIER : PIAU Julien

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025

FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS

Par exploit d’huissier en date du 4 octobre 2024, la partie demanderesse : la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] demande à : la partie défenderesse : la SARL INTIPAT

le paiement de la somme principale de 50.000 euros au titre de son engagement de caution personnelle solidaire relatif au prêt professionnel n° DD21960587 et celle de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

La partie défenderesse ne s’y oppose pas.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose : "l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en raison d’un accord survenu entre les parties ;

Que la partie défenderesse ne s’y est pas opposée ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’action et accessoirement de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse dans la cause CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] contre SARL INTIPAT ;

DIT qu’en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;

LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 57,23 euros à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de QUIMPER, du 13 juin 2025.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024004894

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par LOZACHMEUR Jean-Louis.