NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005678

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR(S) : MSA D’ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Monsieur [J] [A]

DEFENDEUR(S) : [Q] [B], [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 14/11/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 14/11/2025

Par exploit d’huissier du 09/10/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s’est régulièrement présentée ;

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L631-1 du Code de Commerce que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [B] [Q] est redevable de la somme de 88 840,66 euros auprès du demandeur au titre des cotisations sociales en qualité de chef d’entreprise et comme employeur de main d’œuvre ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que le créancier poursuivant déclare n’avoir d’observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Q] [B], [Adresse 4]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [S] [C]

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [D] [Adresse 5]

Chargé d’Inventaire : La SCP [G] [R] Huissier de Justice [Adresse 6]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23/01/2026 à 11h30 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 14/11/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005678.

Le Greffier,

Le Président.