Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 4 avril 2025, n° 2025001305

TCOM Quimper 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, car la société HISTOIRE exerce une activité civile et non commerciale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. du cons., 4 avr. 2025, n° 2025001305
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025001305
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001305

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle [D]

DEFENDEUR(S) : HISTOIRE (SCI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par acte de la SCP [C] CREST-REY, en date du 18/03/2025 la partie demanderesse a fait délivrer assignation à :

HISTOIRE (SCI) [Adresse 2]

Aux fins de faire constater à son égard un état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s’est pas présentée ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Vu l’article L.621-2 alinéa 1 er du code de commerce selon lequel : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. »

Attendu que la société HISTOIRE est une société civile immobilière exerçant une activité civile ;

Que le Tribunal de Commerce de QUIMPER est donc incompétent pour statuer au fond ;

Qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

* se déclare incompétent ;

* renvoie l’instance devant le Tribunal Judiciaire de Quimper

Condamne l’URSSAF DE BRETAGNE en tous les dépens de la présente instance ;

Délibéré et prononcé a l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème chambre, le 04/04/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001305

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Le Président.