Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 17 oct. 2025, n° 2025002926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025002926 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002926
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/10/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME, [J], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025
Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SARL LE MUTIN GOURMAND (SARL), [Adresse 2]
Le Tribunal a désigné :
*, [X], [U]
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [P] en qualité de mandataire judiciaire
L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 09/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL LE MUTIN GOURMAND,
Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l’achèvement de l’instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général: 2025 002926
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Énergie renouvelable ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce de détail
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Vieux ·
- Yaourt ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Créance ·
- Créanciers ·
- Ébénisterie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Concept ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Vérification
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Bon de commande ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur
- Automobile ·
- Trading ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Dépens ·
- Frais irrépétibles ·
- Réserver
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société holding ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Cabinet ·
- Statuer ·
- Code de commerce ·
- Surseoir ·
- Acompte ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Redressement judiciaire ·
- Élève ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Amende civile ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Dilatoire ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Intérêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.