Tribunal de Commerce de Poitiers [Adresse 1]

2025 3807

N° de greffe : 2024J310 Liquidateur : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [E] Juge-commissaire : François RIONDEL,

ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE ART L.624-2 et R.624-4 du Code de Commerce

Redressement Judiciaire de SARL EBENISTERIE CONCEPT, [Adresse 2].

Activité de fabrication de meubles.

Ouverture Redressement Judiciaire le 18/12/2024.

Nous, François RIONDEL, Juge Commissaire de la procédure, assisté du Greffier : M^e HULIN Pierre-Olivier

Après avoir entendu à l’audience du 12/12/2025 :

* Le créancier : Monsieur [B] [R] [Adresse 3], entendu ou dûment convoqué,

* Le débiteur : EBENISTERIE CONCEPT représentée par son dirigeant Monsieur [H] [T], entendu ou dûment convoqué

* Le mandataire judiciaire : Maître [U] [E].

ATTENDU QUE le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure comme suit :

* Chirographaire échu pour la somme de 41.621 €

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le mandataire judiciaire le 19 mai 2025, l’informant de la discussion de sa créance et l’invitant conformément à l’article L.622-27 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours.

ATTENDU QUE cette créance a été contestée et le créancier avisé,

ATTENDU QUE le litige objet de la créance porte sur l’évaluation de dommages-intérêts consécutifs à une inexécution contractuelle, ce qui relève de la compétence du juge du fond et excède les pouvoirs de vérification du Juge-Commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif,

PAR CES MOTIFS

NOUS, François RIONDEL, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours,

* CONSTATONS le caractère sérieusement contestable de la créance déclarée,

* SURSOYONS A TRAITER sur l’admission de ladite créance,

* INVITONS le créancier, Monsieur [B] [R], à saisir la juridiction compétente au fond afin de faire trancher le litige et fixer le montant de son préjudice,

* DISONS que le délai imparti pour ce faire est fixé à un (1) mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de forclusion,

* DISONS qu’il en sera fait mention sur l’état des créances,

* METTONS les dépens à la charge de la procédure,

* DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier : par lettre recommandée au créancier, au débiteur :

* Monsieur [H] [T] [Adresse 4]

* Monsieur [B] [R] [Adresse 3]

Par récépissé :

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

POITIERS,

François RIONDEL Juge Commissaire

Le greffier.