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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 6 févr. 2026, n° 2025003890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025003890 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003890
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/02/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : TRIANON IMMOBILIER BRETAGNE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : THOMAS Hervé
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME, [W], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026
Par jugement en date du 16 mai 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :
TRIANON IMMOBILIER BRETAGNE (SARL), [Adresse 1]
Par autre jugement en date du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.
Par autre décision du 14 août 2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 6 février 2026.
Par rapport en date du 29 janvier 2026, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [B] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l’article L644-5 du code de commerce.
Sur quoi, le tribunal
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Vu le rapport du juge-commissaire ;
Attendu que l’article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l’attente du produit de la vente de l’actif mobilier et qu’il sollicite le report de la clôture ;
Qu’il convient de proroger l’examen de la clôture au 22 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Reporte l’examen de la clôture de la procédure de l’entreprise : TRIANON IMMOBILIER BRETAGNE (SARL) au 22 mai 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ème chambre, le 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général: 2025 003890
Le Greffier.
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