JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J01026 SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION N° RG: 2025P01099

DEBITEUR

SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2] [Localité 7]

RCS BORDEAUX 838 75 2293 – 2018 B 1977

Représentant légal : LJ OR’PAIRE SARL, Président, demeurant [Adresse 6], [Localité 4]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Margaux JOVIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 Juillet 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 10 Juillet 2025, la société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU a bénéficié d’une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 19 mai 2025, par le Président du Tribunal de Céans ; la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [P], ayant été désignée en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 838 752 293 RCS BORDEAUX (2018 B 1977), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : entreprise générale du bâtiment de prestation de service et de revente de matériaux et de marchandises en construction. l’aménagement, la restauration, la rénovation ou la modification structurelle de bien,

Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

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l’actif disponible est nul,

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le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 198.637,00 euros, dont 76.055,00 euros échus et exigibles,

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il n’existe pas d’actif immobilier,

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au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.495.354,00 euros et les bénéfices à 1.796 euros,

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3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiement et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 838 752 293 RCS BORDEAUX (2018 B 1977), dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 2], exerçant une activité d’entreprise générale du bâtiment de prestation de service et de revente de matériaux et de marchandises en construction. l’aménagement, la restauration, la rénovation ou la modification structurelle de bien,

conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 17 juin 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], [Localité 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], [Localité 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,