Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 20 février 2026, n° 2025006457
TCOM Quimper 20 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Efforts du débiteur pour assurer la pérennité de l'entreprise

    Le tribunal a jugé que les éléments communiqués par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur du renouvellement de la période d'observation, dans le respect des délais légaux.

  • Accepté
    Soutien du Ministère public

    Le tribunal a considéré que la poursuite de l'observation exceptionnelle était justifiée pour permettre au débiteur de soumettre rapidement un plan au tribunal.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Quimper, ch. du cons., 20 févr. 2026, n° 2025006457
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) : 2025006457
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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