TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F734Numéro de Procédure Collective: 2025RJ269Numéro Parquet: 25 / 29 / 0269

SA MAFRAMI

dont le siège social est [Adresse 1] assistée par CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur [Z] [F] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur Arnaud MASSIP

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 07/05/2025, Monsieur [Z] [F] représentant légal de la SA MAFRAMI a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SA MAFRAMI est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 350 350 039 depuis le 30/04/1989 pour l’activité de Construction, réalisation, aménagement gestion et entretien d’un golf.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1]/1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SA MAFRAMI, a comparu en Chambre du Conseil le 14/05/2025 assisté du CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL, avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 199 994 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de 304 648 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 4 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la situation est due à une mésentente d’ordre familial.

Que la SCI propriétaire des murs du restaurant, loue à la SARL MAFRAMI.

L’activité actuelle ne permet pas de couvrir les charges des salaires donc l’entreprise souhaite, grâce à la procédure, pouvoir engager une reprise par un investisseur qui pourra booster le chiffre d’affaires.

Le redressement judiciaire n’a pas le but d’arriver à terme mais de permettre une reprise dans les 6 mois.

Le conseil de l’entreprise sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire pour gérer la cession.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SA MAFRAMI [Adresse 1]

FIXE au 22/11/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [E] demeurant [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [U] [O] demeurant [Adresse 5] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance dans la cession de l’entreprise.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET Commissaires de justice demeurant [Adresse 6] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 22/05/2025 au 22/11/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [Z] représentant légal de la société représentant légal de la société SA MAFRAMI et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16/07/2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.