Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 20 février 2026, n° 2025006881

TCOM Quimper 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Pérennité de l'entreprise
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par le débiteur et le mandataire judiciaire justifiaient la poursuite de l'activité, permettant ainsi d'élaborer un plan de redressement ou de cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Quimper, ch. du cons., 20 févr. 2026, n° 2025006881
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) :	2025006881
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006881

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : IDB MARINE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : COIC Gilles : POTIN Véronique

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/02/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/02/2026

Par jugement en date du 12/12/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :

IDB MARINE (SARL) [Adresse 1]

Activité : Construction de voiliers

A désigné monsieur [P] [B], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Sur ce, le tribunal

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur, en ses réquisitions écrites,

Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite la poursuite de l’activité ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d’activité ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Autorise la poursuite d’activité de l’entreprise : IDB MARINE (SARL).

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 5/06/2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006881

Le Greffier,

Le Président.