R.G.: 2026000902TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/33Jugement du mercredi 4 février 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 janvier 2026 concernant :

SAS CM BOIS LIMOUSIN

[Adresse 1]

Activité : Exploitation forestière production de bois utilisé sous forme brute (pieux piquets poteaux) Production de bois à finalité énergétique Prestations de services et support administratif à ses filiales. Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises a l’aide de véhicules excédant 3.5 tonnes RCS [Localité 1] 822 135 638 (2019B00343)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [K] [N], Présidente de la Société T2MH, elle-même Présidente de la société CM BOIS LIMOUSIN, expose que si la société, qui exerce une activité d’exploitation forestière, espérait une année 2024 favorable, celle-ci a toutefois été marquée par des intempéries exceptionnelles ayant fortement perturbé l’activité, de nombreux chantiers s’étant révélés inaccessibles alors que la remise en état des chemins a engendré des coûts particulièrement élevés auxquels se sont ajoutées d’importantes casses d’engins forestiers, frais et dépenses exceptionnels qui n’ont pas permis à la société de reconstituer sa trésorerie, que la situation de la société n’apparaissant toutefois pas irrémédiablement compromise, elle sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu des mesures de réorganisation mises en place ainsi que de sa stratégie de développement tendant à l’abandon des activités déficitaires dont le transport étant précisé qu’elle dispose d’une clientèle fidèle,

Attendu que Monsieur [J] [A] [D] [G], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CM BOIS LIMOUSIN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS CM BOIS LIMOUSIN n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CM BOIS LIMOUSIN

[Adresse 1]

Activité : Exploitation forestière production de bois utilisé sous forme brute (pieux piquets poteaux) Production de bois à finalité énergétique Prestations de services et support administratif à ses filiales. Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises a l’aide de véhicules excédant 3.5 tonnes RCS [Localité 1] 822 135 638 (2019B00343)

FIXE provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame [X] [T] [P] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Y] [H],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [S] ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [S], sise [Adresse 2], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [Z], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [M] [Z] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CM BOIS LIMOUSIN,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.