TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1689 Numéro de Procédure collective : 2025RJ298

Jugement PC fin procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif

DÉFENDEUR :

* LES BATISSEURS 974 SARL

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne et assisté

Maître [G] [Y] – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Madame Mariaye France TEVANE Madame Michela CEBIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 15/07/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LES BATISSEURS 974 SARL.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [F], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 01/10/2025, le tribunal de céans a maintenu la période d’observation et a fixé le prochain examen de la situation du redressement judiciaire au 10/12/2025.

La société LES BATISSEURS 974 SARL prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par son conseil Maître [Y] [G], comparait à l’audience de jour.

En l’état, il est sollicité de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire suite au règlement du passif dans son intégralité.

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, demande au tribunal de bien vouloir mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 631-16 du Code de commerce, ouverte par jugement du 15/07/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas à la clôture de la procédure pour extinction du passif.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que les difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure à l’égard de la société LES BATISSEURS 974 SARL ont aujourd’hui disparu ;

Qu’il convient en conséquence de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales.

CONSTATE que les difficultés à l’origine de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont aujourd’hui disparu,

EN CONSEQUENCE MET FIN à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/07/2025 à l’encontre de la société

LES BATISSEURS 974 SARL,

Adresse : [Adresse 3],

Activité : Travaux de maçonnerie générale, tous travaux courants en béton armé, tous travaux de réalisation de charpente métallique et couverture,

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892521519,

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement,

DIT que la présente décision sera communiquée au Ministère Public.

ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.